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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 55
Versions de la disposition
55. Un agent de la gestion financière qui exerce ses fonctions au Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 56;
2° les articles 21 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1° l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4);
3° les articles 165.4, 520.1 et 522, le quatrième alinéa de l’article 736, l’article 736.3, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et les articles 1001, 1079.8.23 et 1079.8.33 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale et du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts.
55. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions dans le Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 56;
2° les articles 21 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1° l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4);
3° les articles 165.4, 520.1 et 522, le quatrième alinéa de l’article 736, l’article 736.3, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et les articles 1001, 1079.8.23 et 1079.8.33 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale et du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et de l’article 1001 de la Loi sur les impôts.
55. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions dans le Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 56;
2° les articles 21 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1° l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4);
3° les articles 165.4, 520.1 et 522, le quatrième alinéa de l’article 736, l’article 736.3, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et les articles 1001, 1079.8.23 et 1079.8.33 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
55. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels ou un technicien en vérification fiscale qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 56;
2° les articles 21 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1° l’article 36.1 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4);
3° les articles 165.4, 520.1 et 522, le quatrième alinéa de l’article 736, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
55. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels ou un technicien en vérification fiscale qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 56;
2° les articles 21 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° les articles 165.4, 520.1 et 522, le quatrième alinéa de l’article 736, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
55. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels ou un technicien en vérification fiscale qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Bureau de la lutte contre l’évasion fiscale ou dans la Direction de la lutte contre les planifications fiscales abusives à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 56;
2° les articles 21 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° les articles 165.4, 520.1 et 522, le quatrième alinéa de l’article 736, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
